Modalités et conditions

Conditions générales de vente Meydam Charging Solutions NV

1) Applicabilité

1.1 Toutes les livraisons et autres services que nous effectuons et tous les paiements qui nous sont faits sont régis exclusivement par les présentes conditions de livraison et de paiement. Si les conditions d'achat du client sont en contradiction avec les présentes conditions générales de livraison et de paiement, nous ne serons liés par ces conditions contradictoires que si nous les avons expressément reconnues par lettre ou par fax.
1.2 A la réception des marchandises et/ou du service, le client reconnaît l'applicabilité exclusive de nos conditions de livraison et de paiement.

2) Offres

2.1 Nos offres sont sans engagement et sous réserve de modifications, sauf si l'offre indique explicitement une date limite pour la commande. Les documents relatifs à nos offres - tels que les dessins, illustrations, échantillons et modèles, ainsi que les données relatives aux dimensions, au poids, aux performances et à la consommation - ne contiennent ou ne constituent que des données approximatives et ne s'appliquent pas en tant que caractéristiques spécialement convenues, sauf stipulation contraire. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications pour des raisons techniques.
2.2 Nous nous réservons le droit de propriété et le droit d'auteur sur tous les devis, dessins et autres documents ; ils ne peuvent être divulgués à des tiers ou utilisés à des fins tierces.

3) Acceptation de la commande ; accords complémentaires

3.1 L'acceptation d'une commande et les promesses ou accords supplémentaires de nos collaborateurs, ainsi que les modifications et adaptations de toute nature, ne nous engagent qu'après confirmation écrite par lettre, fax ou e-mail.
3.2 Les commandes doivent être approuvées par Meydam Charging Solutions NV, qui peut, à sa discrétion, modifier à tout moment les conditions de crédit du client en espèces, virement bancaire/EFT et/ou exiger le paiement de tout ou partie des montants dus ou devenus dus pour la commande du client avant l'expédition de tout ou partie des produits.

4) Prix et modalités de paiement ; règlement

4.1 Les prix indiqués en EURO sont toujours les prix catalogue en vigueur à la date de livraison. Les prix s'entendent départ usine (EXW [Incoterms dans la dernière version]), à l'exclusion de l'emballage, de l'assurance, du chargement en usine et de la taxe de vente ; l'emballage n'est pas repris.
4.2 Le client s'engage à payer le montant net intégral de chaque facture de Meydam Charging Solutions NV conformément aux conditions de chacune de ces factures, sans compensation ni déduction. Les paiements sont effectués nets en espèces, sans aucune déduction ni frais, pro forma ou dans les 15 jours suivant la date de la facture. Il nous appartient de décider quelles créances ou créances partielles de l'acheteur peuvent être imputées sur ces paiements.
4.3 Si Meydam Charging Solutions SA estime raisonnablement que la capacité du client à effectuer des paiements peut être affectée ou si le client ne paie pas une facture à la date d'échéance, Meydam Charging Solutions SA peut suspendre la livraison d'une commande ou de tout solde restant jusqu'à ce que le paiement ait été effectué, ou annuler une commande ou tout solde restant.
4.4 Le client reste responsable du paiement des produits déjà expédiés et de tout produit non standard commandé par l'acheteur.
4.5 En cas de dépassement du délai de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard à un taux de dix points de pourcentage au-dessus du taux de base applicable annoncé par la Banque nationale de Belgique, plus les frais de recouvrement, qui s'élèvent au total à au moins 12 % par an de la créance totale. Cela n'affecte pas les autres conséquences d'un retard de paiement.
4.6 Le client n'est pas autorisé à retenir des paiements ou à les compenser avec des contre-prétentions que nous contestons.
4.7 Si l'acheteur a des créances sur nous, nous sommes en droit de les compenser à tout moment avec nos propres créances sur l'acheteur.
4.8 Pour les prestations effectuées dans le cadre de contrats d'ouvrage et de matériel (installation, réparation, entretien et autres travaux de ce type), nous facturons les taux horaires et les prix des matériaux applicables au moment de la livraison, majorés de nos majorations applicables pour les heures supplémentaires, le travail de nuit, les dimanches et les jours fériés ; les temps de déplacement et d'attente sont comptés comme temps de travail. Les frais de voyage et les indemnités de jour et de nuit sont facturés séparément.

5) Performance, répartition et fixation des normes

5.1 Le délai de livraison commence à l'envoi de la confirmation de la commande, tandis que le délai d'exécution des travaux d'installation, d'entretien ou de réparation commence à la remise de l'équipement. Toutefois, le délai de livraison ou d'exécution ne commencera en aucun cas avant 14 jours après que le client nous ait remis les documents (par exemple les dessins techniques, les plans, etc.), les permis ou les autorisations qui lui incombent, ou lorsqu'il aura effectué le paiement anticipé convenu.
5.2 Les délais de livraison ou d'exécution sont prolongés de la durée d'empêchements imprévisibles et indépendants de notre volonté, tels que des interruptions, des réductions importantes de personnel, des grèves illégales, des retards dans la fourniture de matières premières ou de pièces essentielles et autres, ainsi que de circonstances dont le risque est supporté par le client, dans la mesure où ces empêchements et/ou circonstances sont d'une nature substantielle pour le non-respect du délai.
5.3 Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles.
5.4 (i) Livraisons au sein de l'UE : EXW Incoterms dans la dernière version. (ii) Livraisons en dehors de l'UE : Incoterms FCA dans leur dernière version.
5.5 Clause de non-responsabilité concernant les classifications d'exportation : Toute utilisation des classifications de Meydam Charging Solutions NV, qu'il s'agisse des EN ou d'une variation des codes du tarif harmonisé, est sans recours à Meydam Charging Solutions NV et aux risques du client. Les classifications d'exportation sont susceptibles d'être modifiées.

6) Transfert des risques, expédition et lieu d'exécution

6.1 Le risque est transféré au client dès que les marchandises à livrer ou les marchandises sur lesquelles nous avons effectué des travaux de maintenance, de réparation ou autres ont quitté notre usine. Il en va de même pour les livraisons partielles ou dans les cas où nous nous sommes engagés à prendre en charge les frais d'expédition ou à effectuer la livraison, la mise en place, le montage, l'installation ou d'autres services similaires. Si les travaux d'entretien, de réparation ou autres sont effectués dans les locaux de l'acheteur, le risque est transféré à l'acheteur dès qu'il est informé de l'achèvement des travaux en question.
6.2 Si l'envoi ou la livraison de l'envoi est retardé pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, le risque est transféré au client dès qu'il est informé que l'envoi est prêt à être livré.
6.3 Nous ne sommes responsables des dommages qu'en cas de négligence grave de notre part.

7) Droits de propriété ; résiliation

7.1 Nous conservons la propriété de l'objet livré jusqu'au règlement intégral de nos créances sur le prix d'achat et de toutes les autres créances que nous pouvons avoir à l'encontre du client - pour quelque motif juridique que ce soit.
7.2 En cas de saisie, confiscation ou autres dispositions de tiers, le client doit nous informer immédiatement.

8) Garantie

8.1 Nous ne donnons aucune garantie pour les écarts ordinaires de taille, de poids ou de qualité (ou tels que tolérés par les normes EN ou DIN), ni pour les informations concernant l'adéquation de l'article ou des articles à fournir à l'usage prévu par le client, ou à tout autre usage spécifié.
8.2 Sauf accord contraire, la période de garantie est la suivante : (i) pour nos chargeurs de batterie : 24 mois, à compter du début du 13ème mois de cette période, notre garantie se limite toutefois à fournir gratuitement les matériaux nécessaires pour remédier aux défauts. (ii) pour nos packs d'énergie : 12 mois pour la batterie interne et 24 mois pour le boîtier, à compter du début du 13ème mois de cette période, notre garantie se limite toutefois à fournir gratuitement les matériaux nécessaires pour remédier aux défauts.
8.3 La période de garantie commence au moment du transfert des risques conformément à l'article 6. Le client doit toujours prouver que les défauts découverts pendant la période de garantie étaient déjà présents au moment du transfert des risques.
8.4 Les droits de garantie du client sont exclus si les instructions d'installation, d'utilisation et de fonctionnement que nous avons fournies ou que le client doit demander n'ont pas été respectées ou si l'utilisateur n'est pas (pleinement) tenu de respecter ces instructions ; si les travaux d'installation n'ont pas été effectués correctement et conformément aux normes en vigueur, et en particulier s'ils n'ont pas été effectués par un installateur reconnu.

9) Dommages et responsabilité du fait des produits

9.1 Nous n'acceptons une responsabilité illimitée pour les dommages de toute nature que dans la mesure où le client/utilisateur prouve que nous avons causé ces dommages consciemment et intentionnellement ou par négligence grave. Si le client/utilisateur prouve que nous avons causé le dommage par une négligence ordinaire, notre obligation de réparation est limitée au dommage effectivement subi et, en outre, à un montant total maximum qui ne dépasse pas la valeur totale de la commande. En outre, ces demandes ne peuvent être exécutées en justice que si elles sont présentées dans les six mois suivant la connaissance du dommage en question.
9.2 Si nous sommes poursuivis en justice par un tiers, si nous avons produit et livré selon les dessins, modèles ou autres documents fournis par l'acheteur, le client nous indemnisera et nous tiendra à couvert.
9.3 Lors de l'utilisation des installations, machines et autres objets livrés par nous, le client est tenu de respecter strictement toutes les prescriptions de sécurité, les prescriptions techniques, les instructions d'installation, les instructions d'utilisation et les manuels d'utilisation, et en particulier toutes les prescriptions applicables dans le domaine de l'électrotechnique, et de n'autoriser que du personnel qualifié et autorisé à utiliser les équipements.
9.4 Toute responsabilité pour des dommages causés par l'installation ou l'utilisation de composants tiers ou de remplacements de nos produits qui ne sont pas recommandés de manière vérifiable et explicite par nous est exclue.

10) Tribunaux compétents et droit applicable

10.1 Tout litige concernant l'entrée en vigueur, la validité, l'interprétation, l'exécution, la suspension, la résiliation et l'applicabilité des présentes conditions d'achat et de tout contrat ou accord sous-jacent régi par ces conditions sera réglé exclusivement par les tribunaux compétents situés dans la région de notre siège social.
10.2 Le droit matériel belge s'applique aux présentes conditions d'achat et à tout contrat ou accord sous-jacent régi par ces conditions, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980.

Dernière modification: 01/01/2021